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Communiqué de presse

Dans le cadre du PLFSS 2025, les mutuelles devront assumer une part croissante des dépenses de...

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La mutuelle Aubéane organise, en partenariat avec l'UPOP'AUBE (Université Populaire de l'Aube), la...

Lettre d’informations Septembre 2024

Chers adhérents, Nous sommes ravis de vous présenter notre première lettre d'informations. Vous y...

La mutuelle Aubéane partenaire de la FSGT

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La mutuelle AUBEANE s’associe à la déclaration de la Mutualité Française.

La mutuelle AUBEANE s'associe à la déclaration de la Mutualité Française qui prend position dans...

Motion adoptée à l’unanimité par les délégués réunis en Assemblée Générale le 28 juin 2024

Les délégués d’AUBEANE Mutuelle de France, réunis en Assemblée Générale à Troyes le 28 juin 2024,...

Le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire…

LES FRANCHISES MEDICALES : La franchise médicale (créée en 2008) est une participation...

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Conseils et actions, la mutuelle Aubéane vous informe

Cadre et règles applicables au démarchage à domicile et au démarchage téléphonique

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La vente à domicile d'appareillage auditif

La vente à domicile est strictement interdite pour toute vente d’appareillage auditif (prothèses) (Code de la Santé publique – Loi du 11/02/2005)

Comment vous protéger du démarchage téléphonique avec les dernières normes en vigueur ?
  • Le démarcheur est obligé de demander l’accord du consommateur pour poursuivre l’appel au début de l’échange.
  • Il est interdit de procéder à une vente en un temps (interdiction du recueil du consentement lors du 1erappel).
  • L’échange téléphonique doit être arrêté si le consommateur indique ne pas être intéressé par le produit.
  • Il est interdit de rappeler un prospect qui ne souhaite pas être recontacté.
  • Le démarchage téléphonique est interdit les week-ends et jours fériés et une même personne ne peut être contactée plus de quatre fois en trente jours par une entreprise.
  • La documentation précontractuelle doit être envoyée en amont de la signature du contrat,
  • Il est interdit d’utiliser des codes SMS comme engagement ou signature du prospect.
  • Le consentement écrit doit obligatoirement être recueilli.
  • Le contrat signé (contrat papier ou par signature électronique) doit être renvoyé au signataire.
  • Le démarcheur doit obligatoirement laisser un délai de 24h entre l’envoi des documents afférents au contrat, un éventuel rendez-vous téléphonique et/ou la signature du contrat.
  • Il est obligatoire d’envoyer au prospect une lettre de bienvenue, lui rappelant notamment les délais de renonciation.

 

Quels sont les nouveaux numéros du démarchages téléphoniques ?

Depuis le 1er janvier 2023, le démarchage téléphonique ne peut plus se pratiquer à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Les plateformes d’appels téléphoniques doivent à présent passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage (0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949). Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. La fréquence des démarchages ou des tentatives de démarchage d’un même consommateur est limitée à 4 fois sur une période de 30 jours calendaires. Un professionnel a l’interdiction de recontacter pendant une période de soixante jours un consommateur qui a refusé le démarchage lors de la conversation.

Quelles actions pour se protéger du démarchage ?

Les actions possibles à mettre en œuvre :

  • Se faire référencer auprès du service bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr)
  • Alerter via le service « SignalConso » (https://www.signal.conso.gouv.fr , service public gratuit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)

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